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Document 22017D1813
Decision of the EEA Joint Committee No 302/2015 of 11 December 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/1813]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 302/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1813]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 302/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1813]
JO L 263 du 12.10.2017, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 302/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1813]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1751 de la Commission du 29 septembre 2015 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant de la bromadiolone communiquées par le Royaume-Uni conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 12nno [décision d’exécution (UE) 2015/1737 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
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«12nnp. |
32015 D 1751: décision d’exécution (UE) 2015/1751 de la Commission du 29 septembre 2015 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant de la bromadiolone communiquées par le Royaume-Uni conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 256 du 1.10.2015, p. 15).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2015/1751 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 256 du 1.10.2015, p. 15.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.