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Document 22017D1316
Decision of the EEA Joint Committee No 33/2016 of 5 February 2016 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2017/1316]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1316]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1316]
JO L 189 du 20.7.2017, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 33/2016
du 5 février 2016
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1316]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/2112 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 appliquant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation des séries de données suite à la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA) (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1l [règlement (CE) no 251/2009 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
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«— |
32015 R 2112: règlement (UE) 2015/2112 de la Commission du 23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 4).» |
Article 2
Le texte du règlement (UE) 2015/2112 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
Par le comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 306 du 24.11.2015, p. 4.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.