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Document 22017D1306
Decision of the EEA Joint Committee No 23/2016 of 5 February 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/1306]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1306]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1306]
JO L 189 du 20.7.2017, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 23/2016
du 5 février 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1306]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La directive 2013/29/UE abroge la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 4 (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIX de l'annexe II de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
« 32013 L 0029: directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (JO L 178 du 28.6.2013, p. 27).»
Article 2
Les textes de la directive 2013/29/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 178 du 28.6.2013, p. 27.
(2) JO L 154 du 14.6.2007, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.