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Document 22017D1303
Decision of the EEA Joint Committee No 20/2016 of 5 February 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/1303]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1303]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1303]
JO L 189 du 20.7.2017, pp. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 20/2016
du 5 février 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1303]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d'air en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des géosynthétiques et des produits connexes en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
La décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d'assainissement en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(4) |
La décision déléguée (UE) 2015/1958 abroge la décision 96/581/CE de la Commission (4), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(5) |
La décision (UE) 2015/1959 abroge la décision 97/464/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XXI de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Les points suivants sont insérés après le point 1zzf (décision 2003/656/CE de la Commission):
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2) |
Le texte des points 1f (décision 96/581/CE de la Commission) et 1n (décision 97/464/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes des décisions déléguées (UE) 2015/1936, (UE) 2015/1958 et (UE) 2015/1959 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
Par le comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 282 du 28.10.2015, p. 34.
(2) JO L 284 du 30.10.2015, p. 181.
(3) JO L 284 du 30.10.2015, p. 184.
(4) JO L 254 du 8.10.1996, p. 59.
(5) JO L 198 du 25.7.1997, p. 33.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.