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Document 22017D1289
Decision of the EEA Joint Committee No 6/2016 of 5 February 2016 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2017/1289]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1289]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1289]
JO L 189 du 20.7.2017, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 6/2016
du 5 février 2016
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1289]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1747 de la Commission du 30 septembre 2015 portant rectification de l'annexe du règlement (UE) no 26/2011 en ce qui concerne l'autorisation de la vitamine E en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 2zk [règlement (UE) no 26/2011 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32015 R 1747: règlement d'exécution (UE) 2015/1747 de la Commission du 30 septembre 2015 (JO L 256 du 1.10.2015, p. 7).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/1747 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 256 du 1.10.2015, p. 7.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.