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Document 22017D1073
Decision of the EEA Joint Committee No 284/2015 of 30 October 2015 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2017/1073]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 284/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/1073]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 284/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/1073]
JO L 161 du 22.6.2017, pp. 75–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/75 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 284/2015
du 30 octobre 2015
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/1073]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XX de l'accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 21ana [règlement (UE) no 389/2013 de la Commission] de l'annexe XX de l'accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32015 R 1844: règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2015/1844 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 268 du 15.10.2015, p. 1.
(2) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
(3) JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.