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Document 22017D0530

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 223/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/530]

JO L 85 du 30.3.2017, pp. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/530/oj

30.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/46

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 223/2015

du 25 septembre 2015

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/530]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système «Infrastructure» du système ferroviaire dans l'Union européenne (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1)

le tiret suivant est ajouté au point 37ac (décision 2008/217/CE de la Commission) et au point 37dg (décision 2011/275/UE de la Commission):

«—

32014 R 1299: règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 1).;»

2)

le point suivant est inséré après le point 37n [règlement (UE) no 321/2013 de la Commission]:

«37o.

 32014 R 1299: règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système “Infrastructure” du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le texte suivant est ajouté à la section 7.7.19.11 de l'annexe:

7.7.20.   Particularités du réseau norvégien

7.7.20.1.   Écart quai-train (4.2.9.3)

Cas “P”

Comme exposé au point 4.2.9.3(1), la distance entre l'axe de la voie et la bordure de quai parallèle au plan de roulement (bq ), telle que définie au chapitre 13 de la norme EN 15273-3:2013, est calculée à l'aide des valeurs suivantes, relatives au déport supplémentaire admissible (Skin ):

a)

sur l'intérieur de la courbe: Skin = 40,5/R

b)

sur l'extérieur de la courbe: Skin = 31,5/R».

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 1299/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Ingrid SCHULERUD

(1)   JO L 356 du 12.12.2014, p. 1.

(*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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