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Document 22017D0528
Decision of the EEA Joint Committee No 221/2015 of 25 September 2015 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2017/528]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 221/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/528]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 221/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/528]
JO L 85 du 30.3.2017, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/44 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 221/2015
du 25 septembre 2015
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/528]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution (UE) 2015/974 de la Commission du 17 juin 2015 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 13c (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«— |
32015 D 0974: décision d'exécution (UE) 2015/974 de la Commission du 17 juin 2015 (JO L 157 du 23.6.2015, p. 53).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution (UE) 2015/974 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Ingrid SCHULERUD
(1) JO L 157 du 23.6.2015, p. 53.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.