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Document 22017D0521
Decision of the EEA Joint Committee No 214/2015 of 25 September 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/521]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 214/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/521]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 214/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/521]
JO L 85 du 30.3.2017, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 214/2015
du 25 septembre 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/521]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution (UE) 2015/646 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à des cultures de bactéries destinées à réduire les matières organiques et à être mises sur le marché à cette fin (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution (UE) 2015/655 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à une formulation à base de polydiméthylsiloxane mise sur le marché pour lutter contre les moustiques (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 12nnc (décision d'exécution 2014/402/UE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
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«12nnd. |
32015 D 0646: décision d'exécution (UE) 2015/646 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à des cultures de bactéries destinées à réduire les matières organiques et à être mises sur le marché à cette fin (JO L 106 du 24.4.2015, p. 79). |
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12nne. |
32015 D 0655: décision d'exécution (UE) 2015/655 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à une formulation à base de polydiméthylsiloxane mise sur le marché pour lutter contre les moustiques (JO L 107 du 25.4.2015, p. 75).» |
Article 2
Les textes des décisions d'exécution (UE) 2015/646 et (UE) 2015/655 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Ingrid SCHULERUD
(1) JO L 106 du 24.4.2015, p. 79.
(2) JO L 107 du 25.4.2015, p. 75.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.