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Document 22017D0514
Decision of the EEA Joint Committee No 207/2015 of 25 September 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/514]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 207/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/514]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 207/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/514]
JO L 85 du 30.3.2017, pp. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 207/2015
du 25 septembre 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/514]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le texte suivant est ajouté au point 40 [règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil]: «modifié par:
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 40 [règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil]:
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Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) no 1322/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 9/2015 du 25 février 2015 (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Ingrid SCHULERUD
(1) JO L 364 du 18.12.2014, p. 1.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.
(2) Voir p. 1 du présent Journal officiel.