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Document 22017D0466
Decision No 46/2016 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America of 1 March 2017 related to the listing of conformity assessment bodies under the sectoral annex for telecommunication equipment [2017/466]
Décision n° 46/2016 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 1er mars 2017 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2017/466]
Décision n° 46/2016 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 1er mars 2017 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2017/466]
JO L 72 du 17.3.2017, pp. 74–75
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 72/74 |
DÉCISION N o 46/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
du 1er mars 2017
relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2017/466]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1. |
L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications. |
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2. |
Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Au nom des États-Unis d'Amérique
James C. SANFORD
Signé à Washington DC, le 13 février 2017
Au nom de l'Union européenne
Ignacio IRUARRIZAGA
Signé à Bruxelles, le 1er mars 2017
Annexe A
Organisme communautaire d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
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