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Document 22017D0051
Decision No 1/2016 of the Joint Committee on Agriculture of 16 November 2016 on amending Annex 10 to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products [2017/51]
Décision n° 1/2016 du Comité mixte de l'agriculture du 16 novembre 2016 concernant la modification de l'annexe 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2017/51]
Décision n° 1/2016 du Comité mixte de l'agriculture du 16 novembre 2016 concernant la modification de l'annexe 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2017/51]
JO L 7 du 12.1.2017, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 7/20 |
DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE
du 16 novembre 2016
concernant la modification de l'annexe 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2017/51]
LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
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(2) |
L'annexe 10 de l'accord concerne la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais. |
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(3) |
En vertu de l'article 6 de l'annexe 10 de l'accord, le groupe de travail «fruits et légumes» examine toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par ladite annexe. Le groupe de travail formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de ladite annexe. Le groupe de travail a ainsi proposé au Comité de modifier ladite annexe, afin d'inclure les agrumes dans son champ d'application, à la suite de la reconnaissance des règles phytosanitaires pour ce type de produit. En outre, le texte de l'annexe 10 devrait refléter l'adoption du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). |
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(4) |
Par conséquent, il y a lieu de modifier l'annexe 10, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 1er de l'annexe 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Champ d'application
La présente annexe s'applique aux fruits et légumes destinés à être consommés à l'état frais ou secs et pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées ou sont reconnues comme alternatives à la norme générale par l'Union européenne sur la base du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2017.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2016.
Pour le Comité mixte de l'agriculture
La présidente et chef de la délégation de l'Union européenne
Susana MARAZUELA-AZPIROZ
La chef de la délégation suisse
Krisztina BENDE
Le secrétaire du Comité
Ioannis VIRVILIS
(1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).