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Document 22017D0035
Decision of the EEA Joint Committee No 195/2015 of 10 July 2015 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2017/35]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 195/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/35]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 195/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/35]
JO L 8 du 12.1.2017, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 8/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 195/2015
du 10 juillet 2015
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/35]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La directive 2012/19/UE abroge la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
« 32012 L 0019: directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).»
Article 2
Les textes de la directive 2012/19/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 197 du 24.7.2012, p. 38.
(2) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.