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Document 22017D0029
Decision of the EEA Joint Committee No 189/2015 of 10 July 2015 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2017/29]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/29]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/29]
JO L 8 du 12.1.2017, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 8/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 189/2015
du 10 juillet 2015
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/29]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/140 de la Commission du 29 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l'équipage de conduite et corrigeant ce règlement (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«— |
32015 R 0140: règlement (UE) 2015/140 de la Commission du 29 janvier 2015 (JO L 24 du 30.1.2015, p. 5).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/140 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 24 du 30.1.2015, p. 5.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.