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Document 22017D0024
Decision of the EEA Joint Committee No 184/2015 of 10 July 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/24]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 184/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/24]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 184/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/24]
JO L 8 du 12.1.2017, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 8/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 184/2015
du 10 juillet 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/24]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/108/UE de la Commission du 12 décembre 2014 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3 q (directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32014 L 0108: directive 2014/108/UE de la Commission du 12 décembre 2014 (JO L 359 du 16.12.2014, p. 117)». |
Article 2
Les textes de la directive 2014/108/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 359 du 16.12.2014, p. 117.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.