14.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/4

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TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l' «Union»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée le «Chili»,

d'autre part,

ci-après dénommées collectivement les «parties»,

RECONNAISSANT l'existence de longue date d'un partenariat commercial solide reposant sur des principes et des valeurs communs qui ressortent de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part;

RÉSOLUES à contribuer au développement et à l'expansion de leurs secteurs respectifs de la production biologique en créant de nouveaux débouchés à l'exportation;

DÉTERMINÉES à promouvoir le commerce de produits biologiques et convaincues que le présent accord facilitera l'échange entre les parties des produits cultivés et produits selon le mode de production biologique;

CHERCHANT à atteindre un niveau élevé de respect des principes de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et d'intégrité des produits biologiques;

S'ENGAGEANT à renforcer la coopération en matière de réglementation sur des questions liées à la production biologique;

RECONNAISSANT l'importance de la réciprocité et de la transparence dans le commerce international, dans l'intérêt de toutes les parties intéressées;

COMPTE TENU du fait que l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les obstacles techniques au commerce encourage les membres de l'OMC à envisager favorablement d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres membres, même s'ils diffèrent des leurs, à condition qu'ils estiment que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements;

NOTANT que la confiance permanente dans la fiabilité continue des procédures d'évaluation de l'autre partie et du système de contrôle est un élément essentiel d'une telle acceptation de l'équivalence;

S'APPUYANT sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l'accord instituant l'OMC et d'autres accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels elles sont parties,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord vise à promouvoir l'échange, entre l'Union et le Chili, des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique, dans le respect des principes de non-discrimination et de réciprocité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1.   «équivalence»: la capacité pour des législations et réglementations différentes, ainsi que des systèmes de contrôle et de certification de réaliser des objectifs identiques;

2.   «autorité compétente»: un organisme officiel qui est compétent en matière de dispositions législatives et réglementaires figurant à l'annexe III ou IV, et qui est chargé de la mise en œuvre du présent accord;

3.   «autorité de contrôle»: une autorité d'un État membre de l'Union, à laquelle l'autorité compétente a attribué, en tout ou partie, sa compétence pour procéder aux contrôles et à la certification dans le domaine de la production biologique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l'annexe III;

4.   «organisme de contrôle»: une entité privée indépendante procédant aux contrôles et à la certification dans le domaine de la production biologique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l'annexe III ou IV.

Article 3

Reconnaissance de l'équivalence

1.   En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I, l'Union reconnaît les dispositions législatives et réglementaires du Chili dont la liste figure à l'annexe IV comme équivalant à ses dispositions législatives et réglementaires figurant à l'annexe III.

2.   En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe II, le Chili reconnaît les dispositions législatives et réglementaires de l'Union dont la liste figure à l'annexe III comme équivalentes à ses dispositions législatives et réglementaires figurant à l'annexe IV.

3.   En cas de modification, de révocation ou de remplacement des dispositions législatives et réglementaires figurant à l'annexe III ou IV, ou d'ajout auxdites dispositions, les nouvelles règles sont considérées comme équivalentes aux règles de l'autre partie, à moins que l'autre partie s'y oppose, selon la procédure énoncée au paragraphe 4.

4.   Si une partie estime que la législation, la réglementation ou les procédures et pratiques administratives de l'autre partie ne remplissent plus les exigences en matière d'équivalence, elle adresse à l'autre partie une décision motivée visant à modifier ladite législation, réglementation ou procédure ou pratique administrative et indique un délai approprié, qui ne peut être inférieur à trois mois, pour assurer l'équivalence. Si, à l'expiration de ce délai, la partie concernée estime toujours que les conditions d'équivalence ne sont pas remplies, elle peut suspendre unilatéralement la reconnaissance de l'équivalence des dispositions législatives et réglementaires figurant à l'annexe III ou IV, en ce qui concerne les produits pertinents énumérés à l'annexe I ou II.

5.   Une décision de suspendre unilatéralement la reconnaissance de l'équivalence des dispositions législatives et réglementaires figurant à l'annexe III ou IV en ce qui concerne les produits pertinents énumérés à l'annexe I ou II peut également être prise après l'expiration du délai de préavis de trois mois, lorsque l'une des parties n'a pas fourni les informations requises au titre de l'article 6 ou ne convient pas d'un examen par les pairs au titre de l'article 7.

6.   En ce qui concerne les produits non énumérés à l'annexe I ou II, et conformément à l'article 8, paragraphe 3, point b), l'équivalence est examinée, à la demande de l'une des parties, par le comité mixte institué en vertu de l'article 8, paragraphe 1.

Article 4

Importation et mise sur le marché

1.   L'Union accepte l'importation sur son territoire et la mise sur le marché en tant que produits biologiques, des produits énumérés à l'annexe I pour autant que lesdits produits respectent les dispositions législatives et réglementaires du Chili dont la liste figure à l'annexe IV et soient accompagnés du certificat d'inspection visé à l'annexe V du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, délivré par un organisme de contrôle reconnu par le Chili et indiqué à l'Union conformément au paragraphe 3.

2.   Le Chili accepte l'importation sur son territoire et la mise sur le marché en tant que produits biologiques, des produits énumérés à l'annexe II, pour autant que les produits respectent les dispositions législatives et réglementaires de l'Union dont la liste figure à l'annexe III et soient accompagnés d'un certificat délivré par une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle de l'Union conformément à la résolution no 7880 de la direction nationale du service pour l'agriculture et l'élevage, du 29 novembre 2011, établissant le contenu minimal des certificats pour les produits issus de l'agriculture biologique, dans le cadre de la loi no 20.089.

3.   Chaque partie reconnaît les autorités de contrôle ou organismes de contrôle indiqués par l'autre partie comme étant chargés d'effectuer les contrôles nécessaires en ce qui concerne les produits biologiques couverts par la reconnaissance de l'équivalence visée à l'article 3, et de délivrer le certificat d'inspection visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article en vue de leur importation et mise sur le marché sur le territoire de l'autre partie.

La partie importatrice, en coopération avec l'autre partie, attribue des numéros de code à chaque autorité de contrôle ou organisme de contrôle concerné, indiqué par l'autre partie.

Article 5

Étiquetage

1.   Les produits importés d'une partie par l'autre partie conformément au présent accord répondent aux exigences en matière d'étiquetage établies dans les dispositions législatives et réglementaires de l'autre partie dont la liste figure aux annexes III et IV. Ces produits peuvent porter le label de la production biologique de l'Union, celui du Chili, ou les deux, tel que cela est prévu dans les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, à condition qu'ils respectent les exigences en matière d'étiquetage pour le label concerné ou les deux labels.

2.   Les parties s'engagent à éviter toute utilisation abusive des termes faisant référence à la production biologique, y compris des dérivés ou diminutifs tels que «bio» et «éco», par rapport aux produits qui font l'objet de la reconnaissance de l'équivalence visée à l'article 3.

3.   Les parties s'engagent à protéger le label de la production biologique de l'Union et le label de la production biologique du Chili figurant dans les dispositions législatives et réglementaires adoptées contre toute usurpation ou imitation. Les parties veillent à ce que le label de la production biologique de l'Union et le label de la production biologique du Chili soient utilisés uniquement pour l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux de produits conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant aux annexes III et IV.

Article 6

Échange d'informations

Les parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l'application des dispositions du présent accord. En particulier, au plus tard le 31 mars de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, et par la à la suite du plus tard le 31 mars de chaque année, chaque partie transmet à l'autre:

—	un rapport contenant des informations concernant les types et quantités de produits biologiques exportés dans le cadre du présent accord, qui couvre la période allant de janvier à décembre de l'année précédente, et

—	un rapport sur les activités de suivi et de supervision exercées par l'autorité compétente, les résultats obtenus et les mesures correctives prises, qui couvre la période allant de janvier à décembre de l'année précédente.

À tout moment, chaque partie informe sans tarder l'autre partie de:

—	toute mise à jour de la liste de ses autorités compétentes, autorités de contrôle et organismes de contrôle, y compris les coordonnées utiles (en particulier l'adresse postale et l'adresse internet),

—

toute modification ou abrogation à laquelle elle envisage de procéder en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires figurant aux annexes III et IV, toute proposition relative à de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou toute modification apportée aux procédures et pratiques administratives relatives aux produits biologiques énumérés aux annexes I et II,

—

toute modification ou abrogation qu'elle a adoptée en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires figurant aux annexes III et IV, toute nouvelle disposition législative ou toute modification apportée aux procédures et pratiques administratives relatives aux produits biologiques énumérés aux annexes I et II; et

—	tout changement d'adresses internet mentionnées à l'annexe V.

Article 7

Évaluations par les pairs

1.   Après un préavis d'au moins trois mois, chaque partie autorise les fonctionnaires ou experts désignés par l'autre partie à procéder aux évaluations par les pairs sur son territoire, afin de s'assurer que les autorités de contrôle et organismes de contrôle compétents effectuent les contrôles requis en vertu du présent accord.

2.   Les parties coopèrent et se prêtent mutuellement assistance, dans la mesure où la législation applicable le permet, en procédant aux évaluations par les pairs visées au paragraphe 1, qui peuvent inclure des visites dans les bureaux des autorités de contrôle et organismes de contrôle compétents, dans les installations de transformation et auprès des opérateurs certifiés.

Article 8

Comité mixte des produits biologiques

1.   Les parties instituent un comité mixte pour les produits biologiques (ci-après dénommé le «comité mixte») composé des représentants dûment mandatés de l'Union, d'une part, et de représentants du gouvernement chilien, d'autre part.

2.   Les consultations se tiennent au sein du comité mixte pour faciliter la mise en œuvre du présent accord et en promouvoir l'objet.

3.   Le comité mixte a pour fonctions:

a)	de gérer le présent accord, de prendre les décisions nécessaires à sa mise en œuvre et à son bon fonctionnement;

b)	d'examiner toute demande d'une partie souhaitant actualiser la liste de produits figurant à l'annexe I ou II ou y ajouter de nouveaux produits, et d'adopter une décision en vue de modifier l'annexe I ou II si l'équivalence est reconnue par l'autre partie;

c)

de renforcer la coopération en matière de lois, réglementations, normes et procédures d'évaluation de la conformité relatives à la production biologique; à cette fin, il examine toute autre question technique ou réglementaire liée aux règles de production biologique et à leurs systèmes de contrôle en vue d'accroître la convergence entre les législations, les réglementations et les normes;

d)	d'examiner toute autre question concernant la mise en œuvre du présent accord.

4.   Les parties, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, mettent en œuvre les décisions adoptées par le comité mixte en application du paragraphe 3, point b), et s'en informent mutuellement dans un délai de trois mois à compter de leur adoption (1).

5.   Le comité mixte fonctionne par consensus. Il adopte son règlement intérieur. Il peut établir des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions particulières.

6.   Le comité mixte informe le comité des normes, des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité institué par l'article 88 de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, de ses décisions et travaux.

7.   Le comité mixte se réunit une fois par an, alternativement dans l'Union et au Chili, à une date mutuellement convenue. Si les deux parties en conviennent, les réunions du comité mixte peuvent se dérouler par vidéoconférence ou téléconférence.

8.   Le comité mixte est coprésidé par les deux parties.

Article 9

Règlement des litiges

Tout litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé par voie de consultation entre les parties au sein du comité mixte. Les parties présentent au comité mixte les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la question, en vue de résoudre le litige.

Article 10

Confidentialité

Les représentants, experts et autres agents des parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne divulguer aucune information obtenue dans le cadre du présent accord, qui sont couvertes par l'obligation de secret professionnel.

Article 11

Révision

1.   Lorsqu'une partie désire une révision du présent accord, elle soumet à l'autre partie une demande motivée.

2.   Les parties peuvent confier au comité mixte le soin d'examiner cette demande et, le cas échéant, faire des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations sur des parties du présent accord qui ne peuvent être modifiées conformément à l'article 8, paragraphe 3, point b).

Article 12

Mise en œuvre de l'accord

Les parties prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer le respect des obligations prévues par le présent accord. Elles s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objet du présent accord.

Article 13

Annexes

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 14

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'applique le traité sur le fonctionnement de l'Union et dans les conditions établies par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Chili.

Article 15

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de notification finale, par chaque partie, de l'achèvement des procédures internes requises.

Le présent accord est conclu pour une période initiale de trois ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que l'Union ou le Chili notifie à l'autre partie son objection à cette reconduction avant l'expiration de la période initiale.

Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet trois mois après la notification.

Article 16

Textes faisant foi

Le présent accord est signé en double exemplaire, en langues anglaise et espagnole, tous les textes faisant également foi.

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(1)  Le Chili met en œuvre les décisions du comité mixte en recourant à des accords d'exécution (Acuerdos de Ejecución), conformément à l'article 54, numéro 1, quatrième alinéa, de la Constitution politique de la République du Chili (Constitución Política de la República de Chile).

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