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Document 22016D1291
Decision of the EEA Joint Committee No 108/2015 of 30 April 2015 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2016/1291]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 108/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/1291]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 108/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/1291]
JO L 211 du 4.8.2016, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/65 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 108/2015
du 30 avril 2015
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/1291]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) no 870/2014 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 37aa (supprimé) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«37aaa. |
32015 R 0010: règlement d'exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) no 870/2014 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 34).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/10 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 3 du 7.1.2015, p. 34.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2) À publier au journal officiel.