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Document 22016D1280
Decision of the EEA Joint Committee No 97/2015 of 30 April 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2016/1280]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1280]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1280]
JO L 211 du 4.8.2016, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 97/2015
du 30 avril 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1280]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution (UE) 2015/249 de la Commission du 10 février 2015 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3k (décision 2006/502/CE de la Commission) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32015 D 0249: décision d'exécution (UE) 2015/249 de la Commission du 10 février 2015 (JO L 41 du 17.2.2015, p. 41).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution (UE) 2015/249 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 41 du 17.2.2015, p. 41.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.