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Document 22016D1265
Decision of the EEA Joint Committee No 82/2015 of 30 April 2015 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2016/1265]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/1265]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/1265]
JO L 211 du 4.8.2016, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 82/2015
du 30 avril 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/1265]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/244 de la Commission du 16 février 2015 concernant l'autorisation du jaune de quinoléine comme additif destiné à l'alimentation des animaux non producteurs de denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/264 de la Commission du 18 février 2015 concernant l'autorisation du dihydrochalcone de néohespéridine comme additif dans l'alimentation des ovins, des poissons, des chiens, des veaux et de certaines catégories de porcs (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 125 [règlement d'exécution (UE) 2015/47 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
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«126. |
32015 R 0244: règlement d'exécution (UE) 2015/244 de la Commission du 16 février 2015 concernant l'autorisation du jaune de quinoléine comme additif destiné à l'alimentation des animaux non producteurs de denrées alimentaires (JO L 41 du 17.2.2015, p. 8). |
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127. |
32015 R 0264: règlement d'exécution (UE) 2015/264 de la Commission du 18 février 2015 concernant l'autorisation du dihydrochalcone de néohespéridine comme additif dans l'alimentation des ovins, des poissons, des chiens, des veaux et de certaines catégories de porcs (JO L 45 du 19.2.2015, p. 10).» |
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) 2015/244 et (UE) 2015/264 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 41 du 17.2.2015, p. 8.
(2) JO L 45 du 19.2.2015, p. 10.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.