16.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/77

(1)

L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que les annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI dudit accord peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par le Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement.

(2)

L'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE.

(3)

L'article 2 de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE se rapporte au Centre pour le développement de l'entreprise (CDE). En vertu de l'article 2, paragraphe 6, point a), de ladite annexe III, le Comité des ambassadeurs ACP-UE est nommé en qualité d'autorité de tutelle du CDE et est chargé, entre autres, de fixer les statuts du CDE adoptés par la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE (2) (ci-après dénommés «statuts du CDE»). En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), de l'annexe III, le conseil d'administration du CDE est chargé, entre autres, de fixer le règlement financier et le régime applicable au personnel du CDE.

(4)

L'article 1er des statuts du CDE définit le principe de la personnalité juridique du CDE.

(5)

Les articles 9 et 10 des statuts du CDE définissent le mandat et la composition du conseil d'administration du CDE.

(6)

Lors de sa 39e session, tenue à Nairobi, Kenya, les 19 et 20 juin 2014, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et, à cette fin, de donner une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire avancer cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires, y compris la modification pertinente de ladite annexe III.

(7)

Ladite déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE a mis en place un groupe de travail conjoint ACP-UE afin de s'assurer que la fermeture du CDE se fasse dans les meilleures conditions possibles.

(8)

Dans sa décision no 4/2014 (3), le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d'administration du CDE à prendre toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Le conseil d'administration du CDE a signé par la suite un contrat avec un curateur, qui expire le 31 décembre 2016.

(9)

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la décision no 4/2014, le plan de fermeture prévoit l'achèvement de la liquidation le 31 décembre 2016 au plus tard (ci-après dénommée «phase de fermeture»). Avec l'approbation par le conseil d'administration du CDE du plan de fermeture définitif les 29 et 30 juin 2015, le CDE est entré dans sa phase de fermeture.

(10)

La phase de fermeture devrait être suivie d'une «phase passive» au cours de laquelle le CDE n'existera qu'aux seules fins de sa liquidation. La phase passive, qui doit être gérée par un curateur, peut comprendre des tâches administratives consistant, entre autres, à maintenir les archives du CDE, à s'acquitter d'éventuelles formalités administratives ou à gérer certains litiges en suspens n'ayant pu être réglés au cours de la phase de fermeture. La phase passive devrait débuter le jour suivant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 1er janvier 2017. La phase passive devrait s'achever à l'expiration d'un délai de quatre ans ou lorsque le CDE aura honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.

(11)

En vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement financier du CDE, adopté par la décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (4), les comptes du CDE devraient être clos à la fin de l'exercice budgétaire afin d'établir les états financiers du CDE. Dès lors, l'audit statutaire de l'année 2016 relatif à la phase de fermeture devrait être achevé au plus tard le 30 juin 2017.

(12)

Les modifications de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE portent sur la suppression des références au CDE. La présente décision constitue le nouveau cadre juridique du CDE à compter du début de la phase passive, à savoir le 1er janvier 2017.

(13)

Conformément à l'article 95, paragraphe 1, de l'accord de partenariat ACP-UE, l'accord expirera en 2020. Les structures de gouvernance applicables au fonctionnement du CDE au cours de la phase passive devraient dès lors être définies également pour la période postérieure au 29 février 2020,

1.

Le titre de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:

«APPUI INSTITUTIONNEL».

2.

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«La coopération soutient le mécanisme institutionnel destiné à promouvoir l'agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à renforcer et à consolider le rôle du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion des informations, afin d'améliorer l'accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.»

3.

L'article 2 est supprimé.

4.

L'article 3 est renuméroté et devient l'article 2.