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Document 22016D0756
Decision of the EEA Joint Committee No 73/2015 of 20 March 2015 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2016/756]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/756]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/756]
JO L 129 du 19.5.2016, p. 87–87
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/87 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 73/2015
du 20 mars 2015
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/756]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord EEE:
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«— |
32013 D 1082: décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1). Le Liechtenstein supporte toutes ses dépenses en lien avec son engagement dans les activités menées au titre de la décision no 1082/2013/UE. Dès lors que le Liechtenstein participe au troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020), établi par le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014, les dispositions habituelles concernant le remboursement des coûts s'appliquent.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.