This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22016D0751
Decision of the EEA Joint Committee No 68/2015 of 20 March 2015 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2016/751]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2016/751]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2016/751]
JO L 129 du 19.5.2016, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 68/2015
du 20 mars 2015
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2016/751]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1209/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 20b [règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
«, modifié par:
|
— |
32014 R 1209: règlement (UE) no 1209/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 (JO L 336 du 22.11.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1209/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 336 du 22.11.2014, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.