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Document 22016D0734
Decision of the EEA Joint Committee No 51/2015 of 20 March 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2016/734]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/734]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/734]
JO L 129 du 19.5.2016, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 51/2015
du 20 mars 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/734]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1257/2014 de la Commission du 24 novembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais pour adapter ses annexes I et IV (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32014 R 1257: règlement (UE) no 1257/2014 de la Commission du 24 novembre 2014 (JO L 337 du 25.11.2014, p. 53).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1257/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 337 du 25.11.2014, p. 53.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.