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Document 22016D0732
Decision of the EEA Joint Committee No 49/2015 of 20 March 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2016/732]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/732]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/732]
JO L 129 du 19.5.2016, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 49/2015
du 20 mars 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/732]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1226/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 relatif à l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 1228/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 1229/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 91 [règlement (UE) no 1154/2014 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«92. |
32014 R 1226: règlement (UE) no 1226/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 relatif à l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (JO L 331 du 18.11.2014, p. 3). |
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93. |
32014 R 1228: règlement (UE) no 1228/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (JO L 331 du 18.11.2014, p. 8). |
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94. |
32014 R 1229: règlement (UE) no 1229/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO L 331 du 18.11.2014, p. 14).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 1226/2014, (UE) no 1228/2014 et (UE) no 1229/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 331 du 18.11.2014, p. 3.
(2) JO L 331 du 18.11.2014, p. 8.
(3) JO L 331 du 18.11.2014, p. 14.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.