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Document 22016D0724
Decision of the EEA Joint Committee No 41/2015 of 20 March 2015 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2016/724]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/724]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/724]
JO L 129 du 19.5.2016, pp. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 41/2015
du 20 mars 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/724]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive d'exécution 2014/105/UE de la Commission du 4 décembre 2014 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2003/90/CE de la Commission) et au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission) du chapitre III de l'annexe I de l'accord EEE:
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«— |
32014 L 0105: directive d'exécution 2014/105/UE de la Commission du 4 décembre 2014 (JO L 349 du 5.12.2014, p. 44).» |
Article 2
Les textes de la directive d'exécution 2014/105/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 349 du 5.12.2014, p. 44.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.