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Document 22015D2168
Decision of the EEA Joint Committee No 301/2014 of 12 December 2014 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2015/2168]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 301/2014 du 12 décembre 2014 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/2168]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 301/2014 du 12 décembre 2014 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/2168]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/56 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 301/2014
du 12 décembre 2014
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/2168]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la recommandation 2012/73/UE de la Commission du 6 février 2012 relative à des lignes directrices en matière de protection des données concernant le système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au deuxième tiret (décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil) du paragraphe 1 de l’article 16 du protocole 31 de l’accord EEE:
«Dans le cadre de la coopération prévue au présent tiret, les États de l’AELE tiennent compte de l’acte suivant:
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— |
32012 H 0073: recommandation 2012/73/UE de la Commission du 6 février 2012 relative à des lignes directrices en matière de protection des données concernant le système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) (JO L 36 du 9.2.2012, p. 31).» |
Article 2
Les textes de la recommandation 2012/73/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 36 du 9.2.2012, p. 31.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.