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Document 22015D2156
Decision of the EEA Joint Committee No 289/2014 of 12 December 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2015/2156]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 289/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2156]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 289/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2156]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 289/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2156]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0379: règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 379/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 123 du 24.4.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.