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Document 22015D2152
Decision of the EEA Joint Committee No 285/2014 of 12 December 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2015/2152]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 285/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2152]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 285/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2152]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 285/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2152]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 869/2014 de la Commission du 11 août2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 42a (directive 95/18/CE du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«42aa. |
32014 R 0869: règlement d’exécution (UE) no 869/2014 de la Commission du 11 août2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (JO L 239 du 12.8.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 869/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 239 du 12.8.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.