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Document 22015D2149
Decision of the EEA Joint Committee No 282/2014 of 12 December 2014 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement [2015/2149]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 282/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2015/2149]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 282/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2015/2149]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 282/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2015/2149]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution 2014/207/UE de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
La décision d’exécution 2014/207/UE abroge la décision 2003/375/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 5oaa (décision 2003/375/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 D 0207: décision d’exécution 2014/207/UE de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 109 du 12.4.2014, p. 41).»
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/207/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 109 du 12.4.2014, p. 41.
(2) JO L 128 du 24.5.2003, p. 29.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.