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Document 22015D2149
Decision of the EEA Joint Committee No 282/2014 of 12 December 2014 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement [2015/2149]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 282/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2015/2149]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 282/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2015/2149]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 282/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2015/2149]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2014/207/UE de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution 2014/207/UE abroge la décision 2003/375/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 5oaa (décision 2003/375/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 D 0207: décision d’exécution 2014/207/UE de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 109 du 12.4.2014, p. 41).»
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/207/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 109 du 12.4.2014, p. 41.
(2) JO L 128 du 24.5.2003, p. 29.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.