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Document 22014D0240
Decision of the EEA Joint Committee No 240/2014 of 24 October 2014 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2015/1464]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 240/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2015/1464]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 240/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2015/1464]
JO L 230 du 3.9.2015, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 230/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 240/2014
du 24 octobre 2014
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2015/1464]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2011/753/UE de la Commission du 18 novembre 2011 établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 32ffc [règlement (UE) no 715/2013 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
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«32ffd. |
32011 D 0753: décision 2011/753/UE de la Commission du 18 novembre 2011 établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 25.11.2011, p. 11).» |
Article 2
Les textes de la décision 2011/753/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 310 du 25.11.2011, p. 11.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.