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Document 22014D0236
Decision of the EEA Joint Committee No 236/2014 of 24 October 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2015/1460]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 236/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1460]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 236/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1460]
JO L 230 du 3.9.2015, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 230/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 236/2014
du 24 octobre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1460]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66xd (décision 2011/121/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«66xe. |
32014 D 0132: décision d’exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/132/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 71 du 12.3.2014, p. 20.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).