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Document 22014D0231
Decision of the EEA Joint Committee No 231/2014 of 24 October 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2015/1455]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 231/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1455]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 231/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1455]
JO L 230 du 3.9.2015, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 230/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 231/2014
du 24 octobre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1455]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2014/209/UE de la Commission du 20 mars 2014 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision 2014/209/UE abroge la décision 2013/21/UE de la Commission du 18 décembre 2012 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 24fb (décision 2013/21/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
« 32014 D 0209: décision 2014/209/UE de la Commission du 20 mars 2014 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (JO L 120 du 23.4.2014, p. 1).»
Article 2
Les textes de la décision 2014/209/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 120 du 23.4.2014, p. 1.
(2) JO L 19 du 22.1.2013, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.