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Document 22014D0211
Decision of the EEA Joint Committee No 211/2014 of 24 October 2014 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2015/1435]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 211/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1435]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 211/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1435]
JO L 230 du 3.9.2015, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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3.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 230/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 211/2014
du 24 octobre 2014
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1435]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 217/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 52 [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32014 R 0217: règlement (UE) no 217/2014 de la Commission du 7 mars 2014 (JO L 69 du 8.3.2014, p. 93).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzj [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32014 R 0217: règlement (UE) no 217/2014 de la Commission du 7 mars 2014 (JO L 69 du 8.3.2014, p. 93).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 217/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 69 du 8.3.2014, p. 93.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.