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Document 22014D0200
Decision of the EEA Joint Committee No 200/2014 of 25 September 2014 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2015/1268]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 200/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2015/1268]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 200/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2015/1268]
JO L 202 du 30.7.2015, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/54 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 200/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2015/1268]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (1) a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 58/2014 du 8 avril 2014 (2). |
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(2) |
La date limite pour la présentation d'une demande de dérogation dûment justifiée à l'autorité de surveillance compétente, fixée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 549/2013 au 17 octobre 2013, doit dès lors être adaptée, afin de permettre aux États de l'AELE de demander des dérogations en vertu de l'article 6, paragraphes 1 et 2. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 19z [règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Les adaptations b) et c) deviennent respectivement les adaptations c) et d). |
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2) |
L'adaptation suivante est insérée:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.
(2) JO L 256 du 28.8.2014, p. 35.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.