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Document 22014D0182
Decision of the EEA Joint Committee No 182/2014 of 25 September 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2015/1250]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 182/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1250]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 182/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1250]
JO L 202 du 30.7.2015, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 182/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1250]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 301/2014 de la Commission du 25 mars 2014 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI) (1), doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32014 R 0301: règlement (UE) no 301/2014 de la Commission du 25 mars 2014 (JO L 90 du 26.3.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 301/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 90 du 26.3.2014, p. 1.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.