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Document 22014D0179
Decision of the EEA Joint Committee No 179/2014 of 25 September 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2015/1247]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1247]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1247]
JO L 202 du 30.7.2015, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 179/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1247]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive d'exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d'information pour l'échange, entre États membres, d'organes humains destinés à la transplantation (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 15zn (directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«15zna. |
32012 L 0025: directive d'exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d'information pour l'échange, entre États membres, d'organes humains destinés à la transplantation (JO L 275 du 10.10.2012, p. 27). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive d'exécution sont adaptées comme suit: La présente directive d'exécution ne s'applique pas au Liechtenstein, à l'exception de l'article 7.» |
Article 2
Les textes de la directive d'exécution 2012/25/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 275 du 10.10.2012, p. 27.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.