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Document 22014D0175
Decision of the EEA Joint Committee No 175/2014 of 25 September 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2015/1243]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1243]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1243]
JO L 202 du 30.7.2015, pp. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 175/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1243]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 119/2014 de la Commission du 7 février 2014 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 155/2014 de la Commission du 19 février 2014 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 175/2014 de la Commission du 25 février 2014 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzi (directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 54zzzu [règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 80 [règlement (UE) no 1066/2013 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements (UE) no 119/2014, (UE) no 155/2014 et (UE) no 175/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 39 du 8.2.2014, p. 44.
(2) JO L 50 du 20.2.2014, p. 11.
(3) JO L 56 du 26.2.2014, p. 7.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.