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Document 22014D0166
Decision of the EEA Joint Committee No 166/2014 of 25 September 2014 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2015/1234]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1234]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1234]
JO L 202 du 30.7.2015, pp. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 166/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1234]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2013/652/UE de la Commission du 12 novembre 2013 concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution 2013/652/UE abroge la décision 2007/407/CE de la Commission du 12 juin 2007 concernant une harmonisation de la surveillance de la résistance antimicrobienne des salmonelles chez les volailles et les porcs (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 8b [règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
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2) |
Le texte du point 48 (décision 2007/407/CE de la Commission) de la partie 7.2 est supprimé. |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2013/652/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 303 du 14.11.2013, p. 26.
(2) JO L 153 du 14.6.2007, p. 26.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.