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Document 22014D0163
Decision of the EEA Joint Committee No 163/2014 of 25 September 2014 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2015/1231]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1231]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1231]
JO L 202 du 30.7.2015, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 163/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1231]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 25/2014 de la Commission du 13 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne l'inscription relative au Canada sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains animaux aquatiques peuvent être importés dans l'Union (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 86 [règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission] de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
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«— |
32014 R 0025: règlement d'exécution (UE) no 25/2014 de la Commission du 13 janvier 2014 (JO L 9 du 14.1.2014, p. 5).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 25/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 9 du 14.1.2014, p. 5.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.