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Document 22014D0072
Decision of the EEA Joint Committee No 72/2014 of 16 May 2014 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 72/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 72/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 310 du 30.10.2014, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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30.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 310/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 72/2014
du 16 mai 2014
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1275/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic, en cadmium, en plomb, en nitrite, en essence volatile de moutarde et en impuretés botaniques nuisibles (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1334/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modification du règlement (CE) no 1290/2008 en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation et la dose recommandée d'une préparation de Lactobacillus rhamnosus (CNCM-I-3698) et de Lactobacillus farciminis (CNCM-I-3699) (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
le tiret suivant est ajouté au point 1zzzzzd [règlement (CE) no 1290/2008 de la Commission]:
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2) |
le tiret suivant est ajouté au point 33 (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil):
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1275/2013 et du règlement d'exécution (UE) no 1334/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 328 du 7.12.2013, p. 86.
(2) JO L 335 du 14.12.2013, p. 12.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.