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Document 22014D0044
Decision of the EEA Joint Committee No 44/2014 of 8 April 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 44/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 44/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 256 du 28.8.2014, pp. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 44/2014
du 8 avril 2014
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 12nj [règlement d’exécution (UE) no 1039/2013 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
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«12nk. |
32013 R 0354: règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4). |
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12nl. |
32013 R 0564: règlement d’exécution (UE) no 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 19.6.2013, p. 17).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) no 354/2013 et (UE) no 564/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 225/2013 du 13 décembre 2013 (3) ou de la décision du Comité mixte de l’EEE no 43/2014 du 4 avril 2014 (4), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 109 du 19.4.2013, p. 4.
(2) JO L 167 du 19.6.2013, p. 17.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 154 du 22.5.2014, p. 22.
(4) Voir page xxx du présent Journal officiel.