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Document 22014D0043
Decision of the EEA Joint Committee No 43/2014 of 8 April 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 43/2014 du 8 avril 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 43/2014 du 8 avril 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 256 du 28.8.2014, pp. 17–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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28.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 43/2014
du 8 avril 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) no 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 945/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 en vue d’approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) no 955/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 en vue d’approuver le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 9 (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1032/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide bromoacétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(5) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1033/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le sulfate de cuivre pentahydraté en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(6) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1034/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 20 (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(7) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1035/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide benzoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 3 et 4 (7) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(8) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1036/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’étofenprox en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (8) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(9) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1037/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 6 (9) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(10) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1038/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le tébuconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 7 et 10 (10) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(11) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1039/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant l’approbation de l’acide nonanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (11) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(12) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
le tiret suivant est ajouté au point 12n [règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
les points suivants sont insérés après le point 12n [règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
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Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) no 837/2013 et des règlements d'exécution (UE) no 945/2013, (UE) no 955/2013, (UE) no 1032/2013, (UE) no 1033/2013, (UE) no 1034/2013, (UE) no 1035/2013, (UE) no 1036/2013, (UE) no 1037/2013, (UE) no 1038/2013 et (UE) no 1039/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 225/2013 du 13 décembre 2013 (12), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 234 du 3.9.2013, p. 1.
(2) JO L 261 du 3.10.2013, p. 23.
(3) JO L 263 du 5.10.2013, p. 7.
(4) JO L 283 du 25.10.2013, p. 22.
(5) JO L 283 du 25.10.2013, p. 25.
(6) JO L 283 du 25.10.2013, p. 28.
(7) JO L 283 du 25.10.2013, p. 31.
(8) JO L 283 du 25.10.2013, p. 35.
(9) JO L 283 du 25.10.2013, p. 38.
(10) JO L 283 du 25.10.2013, p. 40.
(11) JO L 283 du 25.10.2013, p. 43.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.