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Document 22014D0030
Decision of the EEA Joint Committee No 30/2014 of 14 February 2014 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 30/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 30/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 30/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2013/135/UE de la Commission du 15 mars 2013 modifiant les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2y (décision 2007/506/CE de la Commission) et au point 2zc (décision 2007/742/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord EEE:
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«— |
32013 D 0135: décision 2013/135/UE de la Commission du 15 mars 2013 (JO L 75 du 19.3.2013, p. 34).» |
Article 2
Les textes de la décision 2013/135/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 75 du 19.3.2013, p. 34.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.