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Document 22014D0019
Decision of the EEA Joint Committee No 19/2014 of 14 February 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 19/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 19/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, pp. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 19/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision 2012/462/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d'interopérabilité (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
La décision 2012/463/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(4) |
La décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité (4) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(5) |
La décision 2012/462/UE abroge la décision 2002/730/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 37ab (décision 2002/731/CE de la Commission) et au point 37af (décision 2002/735/CE de la Commission):
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 37ac (décision 2008/217/CE de la Commission):
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3) |
Le texte suivant est ajouté au point 37ad (décision 2002/733/CE de la Commission): «, modifiée par:
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4) |
Le texte suivant est ajouté au point 37ac (décision 2008/217/CE de la Commission), au point 37ag (décision 2008/284/CE de la Commission), au point 37ah (décision 2008/232/CE de la Commission), au point 37dg (décision 2011/275/UE de la Commission), au point 37dh (décision 2011/274/UE de la Commission), au point 37g (décision 2011/229/UE de la Commission) et au point 37m (décision 2008/164/CE de la Commission): «, modifiée par:
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5) |
Le tiret suivant est ajouté au point 37db (décision 2008/163/CE de la Commission), au point 37di (décision 2011/291/UE de la Commission) et au point 37l (décision 2006/861/CE de la Commission):
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6) |
Le point suivant est inséré après le point 37dl (décision 2012/757/UE de la Commission):
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7) |
Le point suivant est inséré après le point 37g (décision 2011/229/UE de la Commission):
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8) |
Le point suivant est inséré après le point 37i (décision 2012/88/UE de la Commission):
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9) |
Le texte du point 37aa (décision 2002/730/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2011/633/UE et des décisions 2012/462/UE, 2012/463/UE et 2012/464/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 256 du 1.10.2011, p. 1.
(2) JO L 217 du 14.8.2012, p. 1.
(3) JO L 217 du 14.8.2012, p. 11.
(4) JO L 217 du 14.8.2012, p. 20.
(5) JO L 245 du 12.9.2002, p. 1.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.