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Document 22014D0013
Decision of the EEA Joint Committee No 13/2014 of 14 February 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 13/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 13/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, pp. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 13/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 723/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans certains produits à base de viandes et de poisson à faible teneur en matières grasses (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 724/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les spécifications de plusieurs polyalcools (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 738/2013 de la Commission du 30 juillet 2013 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs dans les succédanés d'œufs de poisson à base d'algues (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
Le règlement (UE) no 739/2013 de la Commission du 30 juillet 2013 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de l'additif alimentaire «phytostérols riches en stigmastérol» (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(5) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements (UE) no 723/2013, (UE) no 724/2013, (UE) no 738/2013 et (UE) no 739/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 202 du 27.7.2013, p. 8.
(2) JO L 202 du 27.7.2013, p. 11.
(3) JO L 204 du 31.7.2013, p. 32.
(4) JO L 204 du 31.7.2013, p. 35.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.