EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22014D0009
Decision of the EEA Joint Committee No 9/2014 of 14 February 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 9/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 9/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 13–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 9/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 1025/2012 abroge la décision 87/95/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de l'accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre III:
|
|
2) |
Le texte suivant est ajouté au point 6 (directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 6a (directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre VIII: «, modifiée par:
|
|
3) |
Le texte suivant est ajouté au point 27 (directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IX: «, modifiée par:
|
|
4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 27b (directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IX:
|
|
5) |
Le texte suivant est ajouté au point 7a (directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre X: «, modifiée par:
|
|
6) |
Le texte du point 2 (décision 87/95/CEE du Conseil) du chapitre XVIII est supprimé. |
|
7) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX:
|
|
8) |
Le texte du point 2 (supprimé) du chapitre XIX est remplacé par le texte suivant:
|
|
9) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/686/CEE du Conseil) du chapitre XXII:
|
|
10) |
Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 93/15/CEE du Conseil) et au point 4 (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIX: «, modifiée par:
|
|
11) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXXI:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1025/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) JO L 36 du 7.2.1987, p. 31.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.