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Document 22014D0009
Decision of the EEA Joint Committee No 9/2014 of 14 February 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 9/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 9/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 13–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 9/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) no 1025/2012 abroge la décision 87/95/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre III:
|
2) |
Le texte suivant est ajouté au point 6 (directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 6a (directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre VIII: «, modifiée par:
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3) |
Le texte suivant est ajouté au point 27 (directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IX: «, modifiée par:
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4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 27b (directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IX:
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5) |
Le texte suivant est ajouté au point 7a (directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre X: «, modifiée par:
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6) |
Le texte du point 2 (décision 87/95/CEE du Conseil) du chapitre XVIII est supprimé. |
7) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX:
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8) |
Le texte du point 2 (supprimé) du chapitre XIX est remplacé par le texte suivant:
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9) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/686/CEE du Conseil) du chapitre XXII:
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10) |
Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 93/15/CEE du Conseil) et au point 4 (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIX: «, modifiée par:
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11) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXXI:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1025/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) JO L 36 du 7.2.1987, p. 31.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.