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Document 22013D0510
2013/510/EU: Decision No 1/2013 of the EU-EFTA Joint Committee on Common Transit of 1 July 2013 amending the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure
2013/510/UE: Décision n ° 1/2013 de la commission mixte UE-AELE «Transit Commun» du 1 er juillet 2013 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
2013/510/UE: Décision n ° 1/2013 de la commission mixte UE-AELE «Transit Commun» du 1 er juillet 2013 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
JO L 277 du 18.10.2013, pp. 14–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/14 |
DÉCISION N o 1/2013 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE « TRANSIT COMMUN »
du 1er juillet 2013
modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
(2013/510/UE)
LA COMMISSION MIXTE UE-AELE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Croatie a adhéré à l’Union le 1er juillet 2013. |
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(2) |
Par conséquent, il convient de supprimer les versions en langue croate des références utilisées dans la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») dans les parties consacrées aux pays de l’AELE et de les insérer dans les parties relatives aux États membres de l’Union. |
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(3) |
Il est également nécessaire d’apporter des modifications d’ordre technique à la convention en ce qui concerne les formulaires liés à la garantie énumérés à l’appendice III, à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union. |
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(4) |
Afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de la Croatie à l’Union, il y a lieu d’instaurer une période transitoire durant laquelle les formulaires imprimés pourraient continuer à être utilisés moyennant certaines adaptations. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
L’appendice III à la convention relative à un régime de transit commun est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les formulaires fondés sur les modèles de formulaires figurant aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l’appendice III peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations géographiques nécessaires, jusqu’à la fin du douzième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision au plus tard.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Reykjavik, le 1er juillet 2013.
Pour la commission mixte
Le président
Snorri OLSEN
ANNEXE
1.
À l’appendice III, annexe B1, le texte de la case 51 est remplacé par le texte suivant:«Case 51: Bureaux de passage prévus
Codes pays
Le code pays est constitué du code ISO alpha-2 pays (ISO 3166-1).
Les codes applicables sont les suivants:
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AT |
Autriche |
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BE |
Belgique |
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BG |
Bulgarie |
|
CH |
Suisse |
|
CY |
Chypre |
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CZ |
République tchèque |
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DE |
Allemagne |
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DK |
Danemark |
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EE |
Estonie |
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ES |
Espagne |
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FI |
Finlande |
|
FR |
France |
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GB |
Royaume-Uni |
|
GR |
Grèce |
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HR |
Croatie |
|
HU |
Hongrie |
|
IE |
Irlande |
|
IS |
Islande |
|
IT |
Italie |
|
LT |
Lituanie |
|
LU |
Luxembourg |
|
LV |
Lettonie |
|
MT |
Malte |
|
NL |
Pays-Bas |
|
NO |
Norvège |
|
PL |
Pologne |
|
PT |
Portugal |
|
RO |
Roumanie |
|
SE |
Suède |
|
SI |
Slovénie |
|
SK |
Slovaquie |
|
TR |
Turquie» |
2.
À l’appendice III, annexe B6, le titre III est modifié comme suit:|
a) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Validité limitée ‒ 99200», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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b) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Dispense ‒ 99201», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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c) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Preuve alternative ‒ 99202», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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d) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) ‒ 99203», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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|
e) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement, la directive ou la décision no … ‒ 99204», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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f) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Dispense d’itinéraire contraignant ‒ 99205», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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g) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Expéditeur agréé ‒ 99206», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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h) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Dispense de signature ‒ 99207», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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i) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Garantie globale interdite ‒ 99208», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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j) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Utilisation non limitée ‒ 99209», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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k) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Délivré a posteriori ‒ 99210», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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|
l) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Divers ‒ 99211», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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|
m) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Vrac ‒ 99212», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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n) |
Dans le tableau des références linguistiques relatives à la rubrique «Expéditeur ‒ 99213», le tiret suivant est inséré entre les références linguistiques FR et IT et est supprimé de son emplacement actuel:
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3.
À l’appendice III, annexe C1, point I, paragraphe 1, les termes «de la République de Croatie» sont insérés entre les termes «de la République française» et «de la République italienne». Les termes «la République de Croatie» figurant entre le mot «et» et les termes «la République d’Islande» sont supprimés.
4.
À l’appendice III, annexe C2, point I, paragraphe 1, les termes «de la République de Croatie» sont insérés entre les termes «de la République française» et «de la République italienne». Les termes «la République de Croatie» figurant entre le mot «et» et les termes «la République d’Islande» sont supprimés.
5.
À l’appendice III, annexe C4, point I, paragraphe 1, les termes «de la République de Croatie» sont insérés entre les termes «de la République française» et «de la République italienne». Les termes «la République de Croatie» figurant entre le mot «et» et les termes «la République d’Islande» sont supprimés.
6.
À l’appendice III, annexe C5, case 7, le terme «Croatie», figurant entre les termes «Communauté européenne» et «Islande» est supprimé.
7.
À l’appendice III, annexe C6, case 6, le terme «Croatie», figurant entre les termes «Communauté européenne» et «Islande» est supprimé.