1.

Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période commençant à courir le 1er janvier 2014, le montant global de l'aide financière en faveur des États ACP dans le présent cadre financier pluriannuel est de 31 589 millions EUR, tel que précisé aux points 2 et 3.

2.

La somme de 29 089 millions EUR au titre du 11ème Fonds européen de développement (FED) est disponible à partir de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Elle est répartie entre les instruments de coopération de la façon suivante:

3.

Les opérations financées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts y afférentes, sont gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI). Un montant jusqu'à concurrence de 2 500 millions EUR, venant s'ajouter aux fonds provenant du 11ème FED, est accordé par la BEI sous la forme de prêts sur ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins mentionnées à l'annexe II du présent accord, conformément aux conditions prévues par les statuts de la BEI et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l'investissement figurant dans ladite annexe. Toutes les autres ressources financières relevant du présent cadre financier pluriannuel sont gérées par la Commission.

4.

Les reliquats du 10ème FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d'entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l'exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9ème FED.

5.

Le montant global du présent cadre financier pluriannuel couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Les fonds du 11ème FED et, dans le cas de la facilité d'investissement, les fonds provenant de remboursements ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2020, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission. Toutefois, les fonds souscrits par les États membres au titre des 9ème, 10ème et 11ème FED pour financer les facilités d'investissement peuvent encore être décaissés après le 31 décembre 2020.

6.

Le Comité des ambassadeurs, agissant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut prendre les mesures appropriées, à l'intérieur du montant global du cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d'une des enveloppes visées au point 2, y compris la réallocation de fonds entre ces enveloppes.

7.

A la demande de l’une ou l’autre partie, les parties peuvent décider d'effectuer une estimation des résultats, à un moment qui conviendra aux deux parties, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et l'incidence de l'aide apportée. Cette estimation serait effectuée sur la base d'une proposition de la Commission. Elle pourrait contribuer aux négociations au titre de l’article 95(4) du présent accord.

8.

Tout État membre peut fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l'accord de partenariat ACP-UE. Les États membres peuvent également cofinancer des projets ou des programmes, par exemple dans le cadre d'initiatives spécifiques appelées à être gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives doit être garantie.".