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Document 22013D0238
Decision of the EEA Joint Committee No 238/2013 of 13 December 2013 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 238/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 238/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 238/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2010/634/UE de la Commission du 22 octobre 2010 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2013 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision 2013/447/UE de la Commission du 5 septembre 2013 relative au coefficient d'utilisation de la capacité standard visé à l'article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
La décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 21alc (décision 2011/278/UE de la Commission):
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2) |
Les points suivants sont insérés après le point 21ale [règlement (UE) no 550/2011 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des décisions 2010/634/UE, 2013/447/UE et 2013/448/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 279 du 23.10.2010, p. 34.
(2) JO L 240 du 7.9.2013, p. 23.
(3) JO L 240 du 7.9.2013, p. 27.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.