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Document 22013D0237
Decision of the EEA Joint Committee No 237/2013 of 13 December 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 237/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 237/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 237/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 abroge, avec effet au 1er janvier 2015, le règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 1er janvier 2015. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 66wl [règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission]:
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2) |
Le texte du point 66wd [règlement (CE) no 1794/2006] est supprimé avec effet au 1er janvier 2015. |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 228/2013 du 13 décembre 2013 (4), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.
(2) JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(4) Voir page 25 du présent Journal officiel.